CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site miss-foulard.com est édité par : L’entreprise de M. MARILLER Charles, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 4 Rue Suzanne Valadon, 87000 Limoges, et immatriculée au R.C.S. Limoges sous le numéro : 422 301 150. Téléphone : (+33) 764351976 / Adresse e-mail : sav@miss-foulard.com
Le directeur de publication du site est : Monsieur Mariller Charles. Le site miss-foulard.com est hébergé par O2SWITCH : Adresse : CHE DES PARDIAUX, 63000 CLERMONT FERRAND, France.
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site miss-foulard.com a pour objet : La vente en ligne de foulards et accessoires de mode.
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : sav@miss-foulard.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : l’entreprise Mr MARILLER Charles – 4 Rue Suzanne Valadon, 87000 Limoges.
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapté aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités.
Il est conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site miss-foulard.com valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
INSCRIPTION : L’accès à certains services (suivi de commande, espace client) peut être conditionné par l’inscription de l’utilisateur. L’inscription est réservée exclusivement aux personnes physiques majeures et capables. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels.
DÉSINSCRIPTION : L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. La désinscription est effective immédiatement.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. L’éditeur n’est pas responsable des défaillances techniques propres au réseau Internet ou au matériel de l’utilisateur, ni des dommages indirects résultant de l’utilisation du site. L’utilisateur est responsable de la protection de son propre matériel et de l’utilisation qu’il fait des services.
ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels miss-foulard.com n’exerce pas de contrôle. L’éditeur décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites tiers.
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ (RGPD)
La collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes du Règlement européen 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Données collectées : Nom, prénom, adresse e-mail, adresse de facturation et de livraison, numéro de téléphone, données de paiement.
Durée de conservation : Les données de gestion commerciale (relation client) sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact ou achat. Les documents contractuels et pièces comptables (factures) sont conservés pendant 10 ans en vertu des obligations légales de conservation supérieures.
Hébergement des données : Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France sur les serveurs sécurisés de l’hébergeur O2SWITCH.
Droits de l’utilisateur : Conformément à la réglementation, l’utilisateur possède un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, l’utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement (M. MARILLER Charles) à l’adresse sav@miss-foulard.com. Le responsable s’engage à répondre dans un délai maximum de 1 mois. L’utilisateur peut également saisir la CNIL (https://www.cnil.fr).
ARTICLE 11. COOKIES
Le site a recours aux techniques de « cookies » pour faciliter la navigation sur la boutique WordPress (maintien du panier d’achat, connexion au compte client) et établir des statistiques. Le consentement de l’utilisateur est recueilli via un bandeau cookie et est valable pour une durée maximale de 13 mois. L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant son navigateur.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site, les textes, graphiques, images, photographies et logos sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation partielle ou totale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, l’affaire sera portée devant les tribunaux français compétents.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Le site est édité par le vendeur, l’entreprise M. MARILLER Charles, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 4 Rue Suzanne Valadon, 87000 Limoges, et immatriculée au R.C.S. Limoges sous le numéro : 422 301 150. Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article 293 B du CGI.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance d’articles de mode. Le client est réputé les accepter sans réserve au moment de la validation de sa commande.
ARTICLE 1. CATALOGUE EN LIGNE
Les produits vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 2. PRIX
Les prix sont indiqués en euros (Net de taxe, TVA non applicable) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont indiqués de manière transparente avant la validation finale de la commande. Le paiement de la totalité du prix est exigible dès la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Pour que sa commande soit validée, le client doit accepter expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet (case à cocher obligatoire sur la page de validation de commande WooCommerce). Il doit fournir une adresse e-mail et une adresse de livraison valibles et exemptes d’erreurs.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT
PAIEMENT : Le paiement s’effectue au comptant lors de la validation de la commande par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le site. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement.
CONFIRMATION : Dès réception du paiement, le vendeur transmet une confirmation de commande par courrier électronique. En cas d’indisponibilité imprévue d’un produit, le client sera immédiatement informé par e-mail et remboursé sous 14 jours.
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET PREUVE
La validation finale de la commande vaut preuve de l’accord du client sur l’exigibilité des sommes dues et acceptation des opérations effectuées. Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties.
ARTICLE 6. LIVRAISON ET RESPONSABILITÉ
DÉLAIS : Sauf cas de force majeure, la livraison standard intervient généralement sous un délai indicatif de 10 à 30 jours.
RESPONSABILITÉ ET RISQUES : Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison. Les risques de perte ou de dommage des produits sont transférés au Client uniquement au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du colis.
COLIS ENDOMMAGÉ : Si au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, le client doit vérifier l’état des produits. En cas de détérioration flagrante, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve caractérisée sur le bon du transporteur, puis en informer le vendeur le jour même par e-mail à : sav@miss-foulard.com.
ERREUR DE LIVRAISON : En cas d’erreur de produit par rapport au bon de commande, le client formule sa réclamation sous 24h ouvrées par e-mail à sav@miss-foulard.com. L’article devra être retourné complet dans son emballage d’origine à : Service Client Miss-Foulard – 4 Rue Suzanne Valadon, 87000 Limoges.
ARTICLE 7. GARANTIES LÉGALES DES PRODUITS
Le Vendeur est garant de la conformité des produits. Le Client peut formuler une demande gratuite au titre de la garantie légale de conformité (art. L. 217-4 du Code de la consommation) ou au titre de la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil).
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ : Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir sans avoir à prouver le défaut. Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien.
GARANTIE DES VICES CACHÉS : Si le produit présente un vice caché, le client peut choisir entre la résolution de la vente (restitution du produit et remboursement intégral) ou une réduction du prix.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour se rétracter sans motif. Les produits doivent être retournés complets, non portés, dans leur état d’origine (cellophane scellé) permettant leur recommercialisation à l’adresse : Service Client Miss-Foulard – 4 Rue Suzanne Valadon, 87000 Limoges. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement de la commande (produit + livraison standard d’origine) interviendra sous 14 jours maximum après réception des articles en parfait état.
ARTICLE 9. RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le client peut saisir le médiateur suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), joignable via leur site internet : https://www.cm2c.net/ ou par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 16 juin 2026